Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement, n° 171, déposé le vendredi 22 septembre 2017.

Projet de loi, n° 171 (Sommaire)
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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